Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Les Bernardines - 24 rue des Barons
BP 149
1306
BELLEY
Email
sp-belley@ain.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 79 81 01 09
Site internet
www.ain.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Belley
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule