Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
12 rue Edouard Fraysse
21200
BEAUNE
Email
sp-beaune@cote-dor.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 80 24 32 00
Site internet
www.cote-dor.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Beaune
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule