Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Allées marines
BP 3
64109
BAYONNE CEDEX
Email
sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 59 44 59 44
Site internet
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Bayonne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule