Certificat de non gage Sous-Préfecture de Barcelonnette

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

16 allée des Dames

BP 107

4400

BARCELONNETTE

Email

sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 92 80 76 00

Site internet

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture des Alpes de Haute-Provence

Sous-Préfecture de Barcelonnette

Sous-Préfecture de Castellane

Sous-Préfecture de Forcalquier

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées