Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
4 avenue Jacques Soubielle
65201
BAGNERES-DE-BIGORRE
Email
sp-bagneres@hautes-pyrenees.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 62 91 30 30
Site internet
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture de Bagnêres-de-Bigorre
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule