Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place Daniel Huet
BP 50307
50307
AVRANCHES CEDEX
Email
sous-prefecture-de-avranches@manche.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 33 79 04 40
Site internet
www.manche.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Avranches
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule