Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Avranches

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

Place Daniel Huet

BP 50307

50307

AVRANCHES CEDEX

Email

sous-prefecture-de-avranches@manche.pref.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 33 79 04 40

Site internet

www.manche.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées