Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 rue Gossuin
CS 80207
59363
AVESNES SUR HELPE CEDEX
Email
sp-avesnes@nord.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 27 61 59 59
Site internet
www.nord.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule