Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
24 rue de Lyon
BP 147
89206
AVALLON CEDEX
Email
sp-avallon@yonne.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 86 34 92 00
Site internet
www.yonne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Avallon
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule