certificat de non gage

Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Autun

Veuillez indiquer l'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
21 rue de l'Arquebuse
BP 132
71400
AUTUN
Email
spref-autun.pref71@saone-et-loire.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 85 86 93 10
Site internet
www.saone-et-loire.gouv.fr
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