Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Autun

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

21 rue de l'Arquebuse

BP 132

71400

AUTUN

spref-autun.pref71@saone-et-loire.pref.gouv.fr

03 85 86 93 10

www.saone-et-loire.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées