Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
5 rue Saint-Jean
BP 19
23200
AUBUSSON
Email
courrier@creuse.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 55 67 71 71
Site internet
www.creuse.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Aubusson
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule