Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Arles

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

Rue de la Bastille

BP 20198

13200

ARLES

sp-arles@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

04 90 18 36 00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées