Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Arles

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

Rue de la Bastille

BP 20198

13200

ARLES

Email

sp-arles@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 90 18 36 00

Site internet

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence

Sous-Préfecture d'Arles

Sous-Préfecture d'Istres

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées