Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Rue de la Bastille
BP 20198
13200
ARLES
Email
sp-arles@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 90 18 36 00
Site internet
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Arles
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule