certificat de non gage

Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Argenteuil

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Argenteuil
Sommaire

Adresse

2 rue Alfred Labriêre
CS 11709
95107
ARGENTEUIL CEDEX

Email

sous-prefecture.argenteuil@val-doise.pref.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 34 23 36 31

Site internet

www.val-doise.gouv.fr
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Nous répondons en quelques heures.
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