Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Argentan

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

9 route de Sées

BP 20207

61202

ARGENTAN CEDEX

Email

sp-argentan@orne.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 33 80 61 61

Site internet

www.orne.gouv.fr

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Sous-Préfecture d'Argentan

Sous-Préfecture de Mortagne-au-Perche

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées