Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
9 route de Sées
BP 20207
61202
ARGENTAN CEDEX
Email
sp-argentan@orne.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 33 80 61 61
Site internet
www.orne.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Argentan
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule