Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place Gabriel Péri
BP 16
84400
APT
Email
sp-apt@vaucluse.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 90 04 38 00
Site internet
www.vaucluse.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Apt
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule