Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
10 rue de la Sous-Préfecture
CS 20 503
27705
LES ANDELYS CEDEX
Email
sp-andelys@eure.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 32 54 74 87
Site internet
www.eure.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Andelys
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule