Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Altkirch

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

5 rue Charles de Gaulle

BP 1021

68134

ALTKIRCH CEDEX

Email

sp-altkirch@haut-rhin.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 89 08 94 40

Site internet

www.haut-rhin.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture du Haut-Rhin

Sous-Préfecture d'Altkirch

Sous-Préfecture - Mulhouse

Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées