Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Boulevard Louis Blanc
BP 339
30100
ALES CEDEX
Email
sp-contact-sp-ales@gard.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 66 56 39 39
Site internet
www.gard.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Alês
Autres préfectures du département
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