Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
86 rue Jean Baptiste Mathias
BP 112
73207
ALBERTVILLE CEDEX
Email
sp-albertville@savoie.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 79 32 06 55
Site internet
www.savoie.gouv.fr
Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Albertville
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule