Certificat de non gage Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

24 rue Mignet

CS 20758

13617

AIX EN PROVENCE CEDEX 1

sp-aix-en-provence@bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

04 42 96 89 00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Sous-Préfecture d'Aix-en-Provence

Sous-Préfecture d'Arles

Sous-Préfecture d'Istres

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées