Certificat de non gage Représentation de l'Etat - Annexe de St-Martin

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

Route du Fort-Louis - Marigot

97150

SAINT-MARTIN

prefecturesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

05 90 29 09 16

www.prefectures-regions.gouv.fr

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Nous répondons en quelques heures.

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Représentation de l'Etat - Annexe de St-Martin

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées