Certificat de non gage Représentation de l'Etat - Annexe de St-Martin

Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Route du Fort-Louis - Marigot
97150
SAINT-MARTIN
Email
prefecturesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 90 29 09 16
Site internet
www.prefectures-regions.gouv.fr
Certificat de non gage Représentation de l'Etat - Annexe de St-Martin
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