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Certificat de non gage Représentation de l'Etat - Annexe de St-Martin

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F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Le vendeur du véhicule d'occasion
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Avant la vente du véhicule d'occasion
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Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Représentation de l'Etat - Annexe de St-Martin
Sommaire

Adresse

Route du Fort-Louis - Marigot
97150
SAINT-MARTIN

Email

prefecturesxm@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 90 29 09 16

Site internet

www.prefectures-regions.gouv.fr
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Nous répondons en quelques heures.
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