Certificat de non gage Représentation de l'Etat - Annexe de St-Barthélémy

Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Gustavia
BP 635
97099
SAINT-BARTHÉLÉMY
Email
prefecturesxm@guadeloupe.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 90 27 64 10
Site internet
www.prefectures-regions.gouv.fr
Certificat de non gage Représentation de l'Etat - Annexe de St-Barthélémy
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