Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place de la République
90020
BELFORT CEDEX
Email
pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 84 57 00 07
Site internet
www.territoire-de-belfort.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture du Territoire de Belfort
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule