Certificat de non gage Préfecture du Territoire de Belfort

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

Place de la République

90020

BELFORT CEDEX

pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.fr

03 84 57 00 07

www.territoire-de-belfort.gouv.fr

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Nous répondons en quelques heures.

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées