certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture du Territoire de Belfort

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture du Territoire de Belfort
Sommaire

Adresse

Place de la République
90020
BELFORT CEDEX

Email

pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 84 57 00 07

Site internet

www.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Nous répondons en quelques heures.
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