Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
2 allée de l'Empereur
BP 779
82013
MONTAUBAN CEDEX
Email
prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 63 22 82 00
Site internet
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture du Tarn-et-Garonne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule