certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture du Rhône

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture du Rhône
Sommaire

Adresse

106 rue Pierre Corneille
69003
LYON

Email

prefecture@rhone.pref.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 72 61 60 60

Site internet

www.rhone.gouv.fr
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