Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
106 rue Pierre Corneille
69003
LYON
Email
prefecture@rhone.pref.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 72 61 60 60
Site internet
www.rhone.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture du Rhône
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule