Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place du Général de Gaulle
BP 501
56019
VANNES CEDEX
Email
prefecture@morbihan.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 97 54 84 00
Site internet
www.morbihan.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture du Morbihan
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule