Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place de Verdun
47920
AGEN CEDEX 09
Email
prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 53 77 60 47
Site internet
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture du Lot-et-Garonne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule