Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
181 rue de Bourgogne
45042
ORLEANS CEDEX 1
Email
pref-communication@loiret.gouv.fr
Numéro de téléphone
08 21 80 30 45
Site internet
www.loiret.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture du Loiret
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule