Certificat de non gage Préfecture du Jura

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

8 rue de la Préfecture

39030

LONS LE SAUNIER CEDEX 9

Email

prefecture@jura.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 84 85 86 00

Site internet

www.jura.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Saint-Claude

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées