Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
3 place du Préfet Claude Erignac
BP 10322
32007
AUCH CEDEX
Email
prefecture@gers.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 62 61 44 00
Site internet
www.gers.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture du Gers
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule