Certificat de non gage Préfecture du Doubs

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

8 bis rue Charles-Nodier

25035

BESANÃ‡ON CEDEX

Email

pref-courrier@doubs.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 81 25 10 00

Site internet

www.doubs.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Montbéliard

Sous-Préfecture de Pontarlier

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées