Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Rue Daniel Huet
14038
CAEN CEDEX 9
Email
prefecture@calvados.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 31 30 64 00
Site internet
www.calvados.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture du Calvados
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule