Certificat de non gage Préfecture du Bas-Rhin

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

5 place de la République

BP 1070

67073

STRASBOURG CEDEX

pref-communication@haut-rhin.gouv.fr

03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées