certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture du Bas-Rhin

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
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Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture du Bas-Rhin
Sommaire

Adresse

5 place de la République
BP 1070
67073
STRASBOURG CEDEX

Email

pref-communication@haut-rhin.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 88 21 67 68

Site internet

www.bas-rhin.gouv.fr
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