Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
15 rue Bernard Palissy
37925
TOURS CEDEX 9
Email
prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Numéro de téléphone
08 21 80 30 37
Site internet
www.indre-et-loire.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture d'Indre-et-Loire
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule