Certificat de non gage Préfecture d'Indre-et-Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

15 rue Bernard Palissy

37925

TOURS CEDEX 9

Email

prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

Numéro de téléphone

08 21 80 30 37

Site internet

www.indre-et-loire.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Chinon

Sous-Préfecture de Loches

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées