Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place de la République
CS 80537
28019
CHARTRES CEDEX
Email
pref-communication@eure-et-loir.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 37 27 72 00
Site internet
www.eure-et-loir.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture d'Eure-et-Loir
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule