Certificat de non gage Préfecture d'Eure-et-Loir

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

Place de la République

CS 80537

28019

CHARTRES CEDEX

pref-communication@eure-et-loir.gouv.fr

02 37 27 72 00

www.eure-et-loir.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées