Certificat de non gage Préfecture d'Eure-et-Loir

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

Place de la République

CS 80537

28019

CHARTRES CEDEX

Email

pref-communication@eure-et-loir.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 37 27 72 00

Site internet

www.eure-et-loir.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture d'Eure-et-Loir

Sous-Préfecture de Châteaudun

Sous-Préfecture de Dreux

Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées