Certificat de non gage Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

2 rue du Maréchal Joffre

64021

PAU CEDEX

Email

prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Numéro de téléphone

05 59 98 24 24

Site internet

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

Sous-Préfecture de Bayonne

Sous-Préfecture de Bagnêres-de-Bigorre

Sous-Préfecture d'Oloron-Sainte-Marie

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées