Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
2 rue du Maréchal Joffre
64021
PAU CEDEX
Email
prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 59 98 24 24
Site internet
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule