Certificat de non gage Préfecture des Hauts-de-Seine

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

167-177 av. Frédéric et Irêne Joliot-Curie

92013

NANTERRE CEDEX

Email

courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Numéro de téléphone

08 21 80 30 92

Site internet

www.hauts-de-seine.gouv.fr

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Sous-Préfecture de Boulogne-Billancourt

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées