Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place Charles de Gaulle
BP 1350
65013
TARBES CEDEX
Email
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 62 56 65 65
Site internet
www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture des Hautes-Pyrénées
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule