Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
28 rue Saint-Arey
CS 66002
5011
GAP CEDEX
Email
prefecture@hautes-alpes.gouv.fr
Numéro de téléphone
04 92 40 48 00
Site internet
www.hautes-alpes.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture des Hautes-Alpes
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule