Certificat de non gage Préfecture des Deux-Sêvres

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

4 rue Duguesclin

BP 7000

79099

NIORT CEDEX 9

prefecture@deux-sevres.gouv.fr

05 49 08 68 68

www.deux-sevres.gouv.fr

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Nous répondons en quelques heures.

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées