Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
4 rue Duguesclin
BP 7000
79099
NIORT CEDEX 9
Email
prefecture@deux-sevres.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 49 08 68 68
Site internet
www.deux-sevres.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture des Deux-Sêvres
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule