Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 place du Général de Gaulle
BP 2370
22023
SAINT BRIEUC CEDEX 1
Email
prefecture@cotes-darmor.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 96 62 44 22
Site internet
www.cotes-darmor.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture des Côtes-d'Armor
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule