Certificat de non gage Préfecture des Bouches-du-Rhône

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

2 boulevard Paul-Peytral

13282

MARSEILLE CEDEX 20

Email

Numéro de téléphone

04 91 15 60 00

Site internet

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Sous-Préfecture d'Arles

Sous-Préfecture d'Istres

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées