Certificat de non gage Préfecture des Alpes-Maritimes

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

C.A.D.A.M

Route de Grenoble

6286

NICE CEDEX

Email

pref-courrier@alpes-maritimes.gouv.fr

Numéro de téléphone

04 93 72 20 00

Site internet

www.alpes-maritimes.gouv.fr

Autres préfectures du département

Préfecture des Alpes-Maritimes

Sous-Préfecture de Grasse

Sous-Préfecture de Nice Montagne

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées