Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
1 esplanade Jean Moulin
93007
BOBIGNY CEDEX
Email
pref-communication@seine-saint-denis.gouv.fr
Numéro de téléphone
01 41 60 60 60
Site internet
www.seine-saint-denis.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de Seine-Saint-Denis
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule