Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
12 rue des Saints Pêres
77010
MELUN CEDEX
Email
pref-communication@seine-et-marne.gouv.fr
Numéro de téléphone
01 64 71 77 77
Site internet
www.seine-et-marne.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de Seine-et-Marne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule