Certificat de non gage Préfecture de Seine-et-Marne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

12 rue des Saints Pêres

77010

MELUN CEDEX

Email

pref-communication@seine-et-marne.gouv.fr

Numéro de téléphone

01 64 71 77 77

Site internet

www.seine-et-marne.gouv.fr

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Préfecture de Seine-et-Marne

Sous-Préfecture de Fontainebleau

Sous-Préfecture de Meaux

Sous-Préfecture de Provins

Sous-Préfecture de Torcy

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées