Certificat de non gage Préfecture de Saône-et-Loire

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

196 rue de Strasbourg

71021

MACON CEDEX 9

Email

communication@saone-et-loire.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 85 21 81 00

Site internet

www.saone-et-loire.gouv.fr

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*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées