Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
196 rue de Strasbourg
71021
MACON CEDEX 9
Email
communication@saone-et-loire.gouv.fr
Numéro de téléphone
03 85 21 81 00
Site internet
www.saone-et-loire.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de Saône-et-Loire
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule