Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
Place Lieutenant-Colonel Pigeaud
BP 4200
97500
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Email
courrier@spm.gouv.fr
Numéro de téléphone
05 08 41 10 10
Site internet
www.saint-pierre-et-miquelon.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule