Certificat de non gage Préfecture de Paris

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

No items found.

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées