Certificat de non gage Préfecture de Maine-et-Loire

Thank you! Your submission has been received!

Il semble y avoir une erreur. Contactez-nous si besoin.

Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Sommaire

Adresse

Place Michel Debré

49934

ANGERS CEDEX 9

cabinet@maine-et-loire.gouv.fr

02 41 81 81 81

www.maine-et-loire.gouv.fr

Avez-vous une question ?
Nous répondons en quelques heures.

Autres préfectures du département

Préfecture de Maine-et-Loire

Sous-Préfecture de Cholet

Sous-Préfecture de Saumur

Sous-Préfecture de Segré

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées