Certificat de non gage Préfecture de l'Yonne

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Qui doit réaliser cette demande ?

Le vendeur du véhicule d'occasion

Quand la réaliser ?

Avant la vente du véhicule d'occasion

Pourquoi la réaliser ?

Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.

Adresse

Place de la Préfecture

89016

AUXERRE CEDEX

Email

prefecture@yonne.gouv.fr

Numéro de téléphone

03 86 72 79 89

Site internet

www.yonne.gouv.fr

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Sous-Préfecture d'Avallon

Sous-Préfecture de Sens

*si il est possible de l'obtenir avec les informations communiquées