certificat de non gage

Certificat de non gage Préfecture de l'Orne

Renseignez le numéro d'immatriculation du véhicule
F
du type : 1234-AB-59 ou AB-123-CD
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Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Certificat de non gage Préfecture de l'Orne
Sommaire

Adresse

39 rue Saint Blaise
61019
ALENCON CEDEX

Email

pref-communication@orne.gouv.fr

Numéro de téléphone

02 33 80 61 61

Site internet

www.orne.gouv.fr
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