Qui doit réaliser cette demande ?
Le vendeur du véhicule d'occasion
Quand la réaliser ?
Avant la vente du véhicule d'occasion
Pourquoi la réaliser ?
Il s'agit d'un document obligatoire afin de vérifier avant vente qu'un véhicule n'est pas gagé.
Adresse
39 rue Saint Blaise
61019
ALENCON CEDEX
Email
pref-communication@orne.gouv.fr
Numéro de téléphone
02 33 80 61 61
Site internet
www.orne.gouv.fr
Certificat de non gage Préfecture de l'Orne
Autres préfectures du département
Obtenir le certificat de non gage d'un véhicule